La lettre de licenciement
La lettre de licenciement est la dernière étape d’un licenciement, mais elle est essentielle puisque c’est elle qui rompt le contrat de travail qu’il y ait un préavis ou non après la lettre de licenciement.
Forme et délais de la lettre de licenciement
Selon le code du travail, l'employeur doit notifier le licenciement par une lettre recommandée avec avis de réception. Pour la Cour de cassation ce n’est pourtant qu’une question de preuve ; elle autorise les autres moyens de communication pouvant être prouvés.
La lettre de licenciement, signée par le représentant légal de l’entreprise, le DRH, ou un autre responsable habilité à cet effet, doit être envoyée à l’adresse du salarié.
Des délais doivent être respectés, mais les obligations en matière de délai d’envoi de la lettre de licenciement diffèrent selon le type de licenciement. La procédure de licenciement pour faute ajoute un délai maximum d’un mois après la date fixée pour l’entretien préalable, au délai minimum après la date fixée pour cet entretien. Concernant le licenciement économique, les délais sont différents selon qu’il s’agit d’un licenciement économique individuel, ou d’un licenciement collectif de 2 à 9, de 10 à 49, ou de plus 50 salariés ou plus.
La lettre de licenciement énonce le motif du licenciement
La lettre de licenciement « comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » (code du travail).
La lettre de licenciement limite le litige qui peut être débattu devant la justice prud’homale. Selon la jurisprudence constante, l’employeur et le juge prud’homal sont dans l’impossibilité de se prévaloir de faits qui ne sont pas indiqués dans la justification du licenciement. Le fait que le salarié connaisse bien les motivations de l’employeur pour le licencier, qu’il sache que les raisons de l’employeur sont justifiées, que d’autres documents exposent largement ce qui conduit l’employeur à décider du licenciement, n’a aucune importance. C’est ce qui figure dans la lettre de licenciement et seulement cela, qui sera pris en compte comme motivation du licenciement.
Le risque d’une lettre de licenciement motivant mal le licenciement est que la justice prud’homale dise le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement qualifie les faits
La lettre de licenciement doit qualifier les faits qui motivent le licenciement. Le licenciement peut être un licenciement pour faute, un licenciement pour un autre motif personnel, un licenciement pour inaptitude, ou un licenciement économique. L’employeur doit choisir ! Pourtant, dans un certain nombre de cas, la réalité de ce qui motive un employeur mélange ce qui relève de différentes qualifications.
Un salarié négligeant qui applique mal les processus de travail est fautif et a des résultats insuffisants, ce qui dans une très petite entreprise crêt une difficulté économique… Et pourtant, le droit du travail considère qu’il faut choisir, non seulement pour motiver clairement la cause du licenciement, mais aussi lié à cela pour savoir quelle procédure de licenciement il faut appliquer. La procédure de licenciement pour faute est différente de la procédure de licenciement pour un autre motif personnel (l’insuffisance professionnelle, notamment) et de la procédure de licenciement économique.
Non seulement l’employeur doit choisir une qualification du licenciement, mais l’employeur doit présenter les faits de manière convaincante pour les juges. Dès l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur ne peut plus apporter de modification à la motivation du licenciement et à la qualification de la faute. Les juges ne pourront pas non plus redéfinir la cause du licenciement. La seule possibilité qu’auront les juges sera en matière de faute d’en requalifier la gravité ; par exemple requalifier une faute grave en faute simple.
La lettre de licenciement apporte des informations complémentaires
Dans le cas général, la lettre de licenciement indique le terme du préavis. En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, ainsi qu’en cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement précise que le contrat prend fin à la date de son envoi, puisqu’il n’y a pas de préavis de licenciement pour inaptitude, ou pour faute grave ou lourde.
L’employeur peut dispenser le salarié licencié d’effectuer le préavis. Dans ce cas il peut l’indiquer sur la lettre de licenciement.
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique, la lettre de licenciement effectue selon le cas un rappel concernant le contrat de sécurisation professionnelle, ou le congé de reclassement.